Termes et conditions

ONLINESHOP S.R.L., personne morale roumaine, a le siège social à Piatra Neamt, Rue Olteniei numéro 26A, le numéro d'enregistrement au Registre du Commerce J27/513/2004 et le numéro fiscal RO16306031.

 

1. LES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Par l'enregistrement d'une commande sur le site web, l'acheteur est d'accord avec la forme de communication (téléphonique ou per émail) par laquelle la société ONLINESHOP S.R.L accomplit ses opérations commerciales.

Le message reçu par l'acheteur, après la commande, a le rôle d'information et ne représente pas l'acceptation de la commande. Ce message est envoyé par la voie électronique (émail) ou téléphonique.

Pour des raisons dûment justifiées, ONLINESHOP S.R.L. se réserve le droit de modifier la quantité des biens de la commande. Si la société modifie la quantité des biens de la commande, elle va informer l'acheteur à l'adresse de émail ou au numéro de téléphone mis à disposition lors de la transmission de la commande et va rembourser le montant payé.

Le contrat est considéré conclu entre ONLINESHOP S.R.L. et l'acheteur au moment de la réception par l'acheteur, par la poste électronique, du message de l'expédition de la commande.


2. FACTURATION - PAYEMENT

Les prix des biens affichés sur le site web www.mo.ro incluent la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation en vigueur.
Le prix et la modalité de payement sont spécifiés pour chaque commande. ONLINESHOP S.R.L. va délivrer à l'acheteur une facture pour les biens fournis et l'acheteur a l'obligation de mettre à disposition toutes les informations nécéssaires pour la délivrance de la facture conformément à la législation en vigueur.

Pour la correcte transmission de la facture correspondante à la commande, l'acheteur a l'obligation d'actualiser les données de son compte ou du site web www.mo.ro et d'accéder aux informations et aux documents de chaque commande, qui existent dans le compte.

 

3. LA LIVRAISON DES BIENS

ONLINESHOP S.R.L. s'oblige de fournir les biens dans le système de courrier door-to-door à l'acheteur 
Le vendeur va assurer l'emballage approprié des Biens et la transmission des documents attachés (la facture fiscale et le certificat de garantie délivré par le vendeur ou par un de ses fournisseurs pour les biens achetés).

On vous informe que, lors de l'achat d'un nouveau produit, à la demande de l'acheteur, les distributeurs ont l'obligation de prendre les déchets d'équipements électriques et électroniques dans le système „un à un“, gratuitement, dans les mêmes conditions prévues pour la livraison du nouveau produit, si l'équipement est similaire et a accomplit les mêmes fonctions que l'équipement fourni.


4. LES GARANTIES

Tous les Biens vendus par ONLINESHOP S.R.L. bénéficient des conditions de garantie conformément à la législation en vigueur et aux politiques commerciales des producteurs. Les biens sont nouveaux, en emballages originaux et ils proviennent des sources autorisées de chaque producteur.

Pour les produits revendiqués comme défauts pendant la période de garantie, il faut procéder conformément aux indications du certificat de garantie.

L'absence du certificat de garantie du bien doit être communiquée en 48 heures depuis la réception de la marchandise à l'adresse comenzi@mo.ro.  

Observation: on n'exécute pas le service et le montage au domicile du client.


5. LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS

La propriété sur les Biens sera transférée à la livraison, après le payement par l'acheteur, dans la location indiquée dans la commande (par la livraison on comprend la signature pour la réception du document de transport fourni par le courrier).


6. LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
 
Confomément aux dispostions de la Loi 677/2001 pour la protection des personnes concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, modifiée et complétée, ONLINESHOP S.R.L. a l'obligation d'administrer les données personnelles fournies, dans les conditions de sécurité et uniquement au but spécifié. La société ONLINESHOP SRL est inscrite dans le Registre d'Evidence des Traitements des Données Personnells au numéro 18650.

Le but de la collecte des données est le suivant: informer les clients sur la situation de leur compte, informer les acheteurs sur l'évolution et sur l'état des commandes, évaluer les biens offerts, l'activité commerciale de promotion des biens, de marketing, publicité, média, de l'activité administrative, de développement, d'étude de marché, de statistique, de surveillance et monitorage des ventes et de la conduite du client.

En remplissant les données dans le formulaire pour la création du compte et/ou pour la commande, l'acheteur déclare et accepte sans conditions que ses données personnelles soient inclues dans la base de données de la société ONLINESHOP S.R.L. et il exprime son accord exprès et sans équivoque que toutes les données personnelles soient utilisées par la société ONLINESHOP S.R.L.

Les informations à caractère personnel de l'Acheteur peuvent être également fournies par le Procureur Général, par la Police, par les instances judiciaires et par les autres autorités compétentes du pays, en vertu et dans les limites des dispositions légales et à la suite des demandes formulées à ce but.